Présomption de légitime défense des policiers : une réforme qui s'expose à la censure du Conseil constitutionnel

Une démocratie se mesure moins à la manière dont elle protège ceux qui exercent la force publique qu'à la façon dont elle contrôle l'usage de cette force.

La proposition de loi instaurant, dans certaines hypothèses, une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes constitue un changement profond de philosophie juridique. Présentée comme une mesure de protection des forces de l'ordre, elle soulève pourtant une question essentielle : jusqu'où peut-on renforcer les garanties accordées à ceux qui portent une arme au nom de l'État sans fragiliser les droits des citoyens ?

Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Mais, en l'état, il s'expose déjà à un débat constitutionnel particulièrement sérieux.

Car il ne s'agit pas seulement d'un choix politique. Il s'agit d'un choix qui pourrait conduire le Conseil constitutionnel à s'interroger sur la conformité de cette réforme aux principes fondamentaux qui gouvernent notre État de droit.

La première difficulté tient à la nature même de la présomption envisagée.

En droit français, tout justiciable bénéficie déjà de la présomption d'innocence. Un policier qui fait usage de son arme ne fait pas exception. Tant qu'aucune décision de justice n'est intervenue, il est présumé innocent comme n'importe quel citoyen.

La réforme va plus loin. Elle ne protège plus seulement la personne poursuivie ; elle tend à présumer que l'usage de son arme répondait aux conditions de la légitime défense dans les hypothèses prévues par le texte.

Cette évolution modifie nécessairement la manière dont une enquête est abordée. Elle déplace le centre de gravité de la procédure judiciaire en faveur de celui qui a exercé la force publique.

Or, la République confie déjà aux policiers un pouvoir exceptionnel. Ils disposent du monopole de la contrainte légitime, portent une arme, bénéficient d'une protection pénale renforcée en tant que dépositaires de l'autorité publique et leurs actes sont encadrés par un statut spécifique. Depuis la loi de 2017, les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme sont déjà précisément définies par le code de la sécurité intérieure.

Dès lors, une question mérite d'être posée : pourquoi ajouter une nouvelle présomption alors que le droit comporte déjà des garanties importantes ?

Les partisans de cette réforme répondent qu'elle permettra aux policiers d'agir avec davantage de sécurité juridique. Mais la sécurité juridique ne devrait jamais être obtenue au prix d'un affaiblissement du contrôle exercé par le juge.

Plus les pouvoirs confiés à un agent public sont importants, plus l'exigence de contrôle doit être élevée.

C'est précisément cette logique qui distingue un État de droit d'un État où la puissance publique échappe progressivement au regard de la justice.

Le Défenseur des droits a d'ailleurs exprimé des réserves importantes sur cette réforme, estimant qu'elle risque de brouiller les règles applicables et d'affaiblir les garanties offertes aux victimes et à leurs proches. D'autres juristes soulignent également que cette présomption pourrait compliquer le travail des enquêteurs et modifier l'équilibre traditionnel de la procédure pénale.

Le débat est donc loin d'être purement politique. Il est constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à examiner si cette présomption respecte les exigences découlant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment l'égalité devant la loi, la garantie des droits et les principes gouvernant les présomptions en matière répressive. Personne ne peut aujourd'hui affirmer quelle sera sa décision.

En revanche, il est parfaitement légitime de considérer que le texte s'expose à une censure totale ou partielle si le Conseil estime que l'équilibre entre la protection des forces de l'ordre et les droits des justiciables est rompu.

Cette perspective devrait conduire le Gouvernement à la prudence. Le ministre de l'Intérieur est le ministre de tous les Français.

Il lui revient naturellement de garantir la sécurité des policiers et des gendarmes. Mais il lui appartient tout autant de préserver la confiance des citoyens dans la justice et dans les institutions.

Protéger les forces de l'ordre est une nécessité. Protéger le contrôle exercé par le juge en est une autre. Ces deux exigences ne sont pas incompatibles. Elles sont même indissociables dans une démocratie.

C'est pourquoi le débat ne devrait pas opposer policiers et citoyens.

La véritable question est plus simple : lorsqu'un agent de l'État fait usage de son arme, la confiance dans la décision de justice est-elle mieux servie par une présomption légale supplémentaire ou par une enquête indépendante, rapide, transparente et fondée sur les preuves ?

À cette question, chacun apportera sa réponse. Mais une chose paraît certaine : une réforme qui touche au cœur de l'équilibre entre la force publique et les libertés individuelles ne peut être examinée uniquement sous l'angle de l'efficacité opérationnelle. Elle devra aussi résister à l'épreuve du droit.

Et c'est précisément sur ce terrain que cette proposition de loi pourrait rencontrer le Conseil constitutionnel.

Par Maître Madou KONE – Avocat droit pénal - Barreau de Paris